CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CLAUSES GENERALES
1.1. La société ADVENT+, SASU établie au 124 Avenue de la plage, 34410 Sérignan (France), ci-après dénommée ADVENT+, n’a pas d’obligation de résultats mais uniquement une obligation de moyen en mettant à la disposition de ses Clients des services : d’études et d’analyses, de formations et d’accompagnements personnalisés, de développements économiques incluant les ventes et toutes actions opérationnelles, dans les domaines du marketing, de la vente, et de la gestion des organisations.
1.2. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès d’ADVENT+, et de ce fait, nos activités sont régies par les règles, pratiques et législation afférente aux prestataires de services.
1.3. Les présentes Conditions Générales de vente sont connues du Client, qui à la signature du bon de commande ou retour de devis, déclare, en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses en renonçant de ce fait à faire prévaloir quelques conditions d’achat.
1.4. Ces conditions Générales de vente sont les seules applicables, et sans réserve à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client qu’ADVENT+ aurait expressément acceptées par écrit.
1.5. L’établissement d’un devis constitue une condition particulière venant modifier ou compléter les conditions générales.
1.6. Les prestations sont réalisées pour l'essentiel par la société ADVENT+, qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination opérationnelle d'expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de spécialistes ou autres correspondants professionnels.
1.7. La société ADVENT+ pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications au moment de la signature du bon de commande ou acceptation de devis.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1. Une proposition détaillée sous forme de devis est établie pour chaque prestation. Elle est valable pendant un délai de trois mois à compter de sa réception et s’entend hors frais de déplacement qui fait l’objet d’un traitement particulier dont les modalités sont exprimées dans le paragraphe 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2. ADVENT+ commence ses prestations de plusieurs natures, à la réception d’un bon de commande ou retour de devis présentant les éléments suivants : date, signature, tampon, mention « bon pour accord et exécution » et accompagné d’un acompte dont les modalités sont précisées dans l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
3. PRIX - FACTURATION
3.1. Les prix d’ADVENT+ sont libellés en euros, sans escompte pour tout paiement anticipé, TVA non comprise.
3.2. Les prix de ADVENT+ ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les bons de commandes ou autres accords de conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si d’autres travaux et prestations sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en sus du prix prévu dans le bon de commande ou autres accords de conditions particulières.
3.3. Les prix d’ADVENT+ sont toujours libellés hors frais de mission, ces derniers font l’objet d’un traitement spécifique systématique.
3.4 Les temps de voyages sont décomptés comme jours et heures travaillés.
4. FRAIS INHERENTS AU CONTRAT
4.1. Les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable suivant la demande du Client dès lors que les lieux et le nombre de rendez-vous sont connus.
4.2. Les frais sont remboursés sur justificatifs ou font l’objet d’une convention forfaitaire signée par les deux parties.
4.3. Les frais sont payés EXCLUSIVEMENT par virement sous huitaine à réception des justificatifs ou de l’engagement des sommes pour les déplacements selon une convention forfaitaire notamment pour les déplacements compris entre les bureaux d’ADVENT+ et ceux de ses Clients.
4.4. Les déplacements se font en voiture pour moins de 200 km, en train pour les déplacements compris entre 200 et 400 km et en avion pour les destinations au-delà.
4.5. Les frais de routes sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur du véhicule utilisé assortis des frais d’autoroutes, les billets de trains sont réservés en première classe, les trajets en avion en classe première économie pour les trajets inférieurs à 4 heures de vol et en classe business pour les trajets au-delà de 4 heures.
4.6. Sauf avis contraire, les véhicules loués sont retenus en catégorie C.
4.7. Les repas sont pris dans le cadre d’un montant maximal de 35 € en province et de 40€ en région parisienne.
4.8. Les hôtels sont réservés en catégorie 3 étoiles minimum en France et équivalent dans les autres pays du monde.
5. PAIEMENT
5.1. Un acompte s’élevant à 30 % du montant total de la prestation est exigible à réception du bon de commande ou retour de devis.
5.2. Le solde dû est exigible avant le trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation ou remise des documents définitifs (article L.144-6 du code de commerce).
5.3. A défaut de paiement à l’échéance prévue, toute somme due produira, sans mise en demeure, de plein droit et dès le lendemain de l’échéance, des intérêts moratoires à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. La présente clause ne dispense pas le Client de son obligation de payer l’échéance prévue. Dans de telles dispositions, ADVENT+ se réserve le droit de bloquer toutes prestations jusqu’au paiement intégral du prix et d’exiger un paiement contre remboursement des prestations ou commandes futures.
5.4. Dans le cas où le Client devrait être mis en recouvrement, il serait dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de cette mesure. Au cas où l'encaissement aurait été confié à un avocat, les frais dont le Client serait redevable équivaudraient au minimum aux frais d'encaissement recommandés et publiés par le Conseil Général de l'Ordre des Avocats Français.
6. DELAIS
6.1. Les délais des prestations sont fixés entre ADVENT+ et le Client au moment de la commande ou de la signature du devis.
6.2. Celle des deux parties qui prend l’initiative d’un report, en informera l’autre, au moins soixante-douze heures avant la date prévue. A défaut, ADVENT+ se réserve de facturer les frais engagés.
7. CONFIDENTIALITE
La société ADVENT+ est tenue à une obligation de discrétion portant sur toutes les informations et documents dont elle a communication à titre confidentiel.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ADVENT+ et le Client s’engagent à coopérer afin de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des Données à Caractère Personnel et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement (UE) n°2016/679 « RGPD ».
8.1. ADVENT+ agit en qualité de responsable du traitement lors du traitement de données à caractère personnel pour ses intérêts propres, dans le cadre de la mise en œuvre des traitements effectués à des fins de gestion interne, de gestion et de suivi de la relation commerciale.
8.2. ADVENT+ agit en tant que sous-traitant pour ses activités de conseil, agissant pour le compte du Client, le responsable de traitement.
8.3. Sauf stipulation contraire, le Client informe les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément à la réglementation en vigueur.
8.4. Pour la réalisation de ses missions, ADVENT+ peut être amené à faire appel à des sous-traitants. Lorsqu’ils sont situés hors de l’espace économique européen, ADVENT+ s’assure de la légalité du transfert de données, notamment via la mise en place de clauses contractuelles types de la commission européenne.
9. FORCE MAJEURE ET EMPECHEMENT
9.1. Si par suite d'un cas de force majeure la société ADVENT+ ne peut plus fournir ses prestations, l'exécution des prestations confiées sont suspendues pendant le temps où la société ADVENT+ se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. Dès que l'effet de l'empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations de l'exécution des prestations reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
9.2. Il est convenu que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l'exclusion de tout autre évènement : la guerre, l'émeute, les actes de piraterie, l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion d'engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de la société ADVENT+ ; toutes perturbations du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de la société ADVENT+ et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.
10. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION CONTRACTUELLE
Chacune des parties s’interdit de recruter à son service, directement ou indirectement, tout collaborateur (sous-traitant) ou salarié de l’autre partie, présent ou futur, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Cette interdiction s'applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné.
Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale à six mois de la rémunération brute annuelle dudit collaborateur ou dudit salarié.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ADVENT+ et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de BEZIERS (34).